Vous avez acheté un produit Apple et vous vous demandez si vous pourriez être éligible à une indemnisation dans l’action collective contre la marque ? Découvrez dans cet article des conseils pratiques et un décryptage des possibilités qui s’offrent à vous. Que vous soyez un utilisateur de longue date ou récent, il est important de connaître vos droits et les démarches à suivre pour réclamer une éventuelle compensation.
Contexte de l’Action Collective
Il y a seulement quelques semaines, une action collective contre Apple permettait de réclamer jusqu’à 545 dollars. Aujourd’hui, une autre procédure judiciaire se règle par le versement de 4,2 millions de dollars à un groupe de clients québécois. Cette indemnité pourrait atteindre des centaines de dollars par personne, selon les cas.
Depuis le 24 mai, l’entreprise RicePoint, mandatée pour distribuer les fonds, a commencé à contacter par courriel ceux et celles ayant acheté un iPhone au Québec depuis le 29 décembre 2014. Cependant, seules 76 000 des près de deux millions de personnes sont admissibles.
Critères d’Éligibilité à l’Indemnisation
Pour être éligible à une indemnisation, il faut avoir acheté une garantie prolongée AppleCare pour un iPhone, un iPad, un iPod, un MacBook ou une Apple Watch entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 dans un magasin Apple Store au Québec. Les achats effectués en ligne ou par d’autres moyens sont exclus.
L’action collective reprochait à Apple de ne pas avoir informé correctement les consommateurs que leurs appareils étaient déjà protégés par la garantie légale, comme l’exige la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise nie toute responsabilité dans cette affaire.
Comment Vérifier Votre Éligibilité
Vérifier votre éligibilité est théoriquement simple. Suivez ces étapes :
- Consultez vos courriels et pourriels pour un message intitulé « Avis d’approbation du Règlement Badaoui c. Apple Canada Inc. » envoyé par l’administrateur des réclamations depuis l’adresse [email protected].
- Si le courriel contient un « N° de réclamation » et un NIP dans le coin supérieur droit, vous avez droit à une somme.
- Si vous ne recevez rien, il est probable que vous ne soyez pas éligible. Cependant, certaines personnes ayant acheté une garantie AppleCare dans un magasin Apple Store du Québec n’ont trouvé ni numéro de réclamation ni NIP dans l’avis.
Actions à Entreprendre en Cas de Non-Réception du Courriel
La confusion autour des avis envoyés a conduit les cabinets d’avocats Renno & Vathilakis et LPC Avocats à estimer que RicePoint a fait preuve de « grossière négligence » dans l’exécution de son mandat. Ils ont déposé une requête pour faire remplacer RicePoint par une autre entreprise afin de distribuer les fonds.
N’attendez pas que le tribunal tranche. Si vous estimez avoir droit à l’indemnisation mais n’avez pas reçu de NIP, contactez RicePoint pour le signaler.
Procédure pour Réclamer Votre Indemnisation
Les personnes éligibles recevront d’abord 25 dollars pour chaque contrat AppleCare acheté durant la période visée. Ce montant sera envoyé par virement Interac à la dernière adresse courriel connue par Apple. Si celle-ci n’est pas à jour, contactez l’administrateur des réclamations.
Vous pouvez réclamer jusqu’à 50 % du prix payé avant taxes pour chaque contrat AppleCare. Pour cela, remplissez et soumettez le formulaire en ligne d’ici le 25 juillet 2024. Fournissez le numéro de réclamation et le NIP figurant dans le courriel reçu, ainsi que les dates d’achat, le type d’appareil couvert, et le prix payé. Aucune preuve d’achat n’est nécessaire.
Assurez-vous de cocher la case attestant que vous n’avez pas « été informé oralement et par écrit de l’existence de la garantie légale lors de l’achat de l’AppleCare, conformément aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur et sa réglementation ».
Finalisation de la Réclamation et Réception des Fonds
Si votre réclamation est acceptée, les fonds seront transférés par virement Interac en septembre 2024, de même que l’indemnisation de 25 dollars.
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